Focus fiscal

DECOUVREZ LA DERNIERE LOI DE FINANCES (Janvier 2013)

De très nombreuses modifications ont été apportées par le gouvernement de François Hollande dans le cadre de la Loi de Finances 2013, voici les principales mesures impactant votre patrimoine :

• ISF : Retour au barème progressif après 2012 qui aura vu une taxation forfaitaire dans un premier temps puis la mise en place d'une contribution exceptionnelle (qui représentait la différence entre le barème 2012 et le barème 2011).

A noter : le seuil de déclenchement est fixé à 1 300 000 €. Les contribuables déclarant en-dessous de 2 570 000 € le feront dans le cadre d'une déclaration simplifiée avec leur déclaration d'impôts sur le revenu (papier ou internet). Pour ceux dépassant cette limite, cela sera une déclaration spécifique au 17 juin 2013 (papier).

De plus, retour du plafonnement de l'ISF à hauteur de 75% des revenus annuels. Enfin, il existe une réduction spécifique pour les contribuables déclarant entre 1 300 000 € et 1 400 000 € qui est égale à 17 500 € - 1,25% du patrimoine net taxable. Enfin, la dette contractée pour un bien exonéré d'ISF ne rentre plus dans le calcul du passif.

• Barème progressif sur le revenu : Création d'une tranche supplémentaire à 45% pour la partie des revenus supérieure à 150 000 € par part.

De plus, plafonnement de la déduction forfaitaire pour frais professionnel (10%) à 12 000 € au lieu de 14 157 €. Ainsi, les foyers déclarant entre 120 000 € et 141 570 € verront leur fiscalité augmenter entre 2012 et 2013.

• Plafonnement des niches fiscales : Baisse du plafonnement qui était de 18 000 € + 4% du revenu imposable en 2012 à 10 000 € pour l'imposition sur les revenus 2013. Seul l'investissement Malraux ne rentre pas dans ce plafonnement et conserve ses propres avantages. De plus, il est créé une majoration du plafonds dans le cas d'investissements Girardin et/ou Sofica qui s'établit à 18 000 € : ce dernier représente le cumul de l'ensemble des avantages fiscaux y compris ceux compris dans le plafonds de 10 000 €.

• Imposition des Revenus de Capitaux Mobiliers : Evolution importante de l'imposition ainsi que de son mode de perception sachant que l'objectif du gouvernement est d'imposer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. Ainsi, l'ensemble des revenus de cette catégorie seront imposés au niveau du barème progressif :

a) Pour les dividendes d'actions, prélèvement NON LIBERATOIRE de 21% (après abattement de 40%) puis régularisation lors de la déclaration.
b) Pour les intérêts d'obligations et de livrets non réglementés, prélèvement NON LIBERATOIRE de 24% puis régularisation lors de la déclaration. Par contre, les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 € par an seront imposés au taux forfaitaire de l'acompte qui conservera ainsi son caractère libératoire.

• Plus-values de cessions mobilières : Même logique pour les plus-values d'actions avec une imposition au barème progressif après un abattement suivant la durée de détention : 20% entre 2 et 4 ans, 30% entre 4 et 6 ans, 40% au-delà de 6 ans. Suppression de l'abattement de 1 525 € (célibataire) ou 3 050 € (couple). Quelques dispositions spécifiques ont été prises pour des cas spécifiques (cession d'une entreprise familiale, ...).

• Plus-values de cessions immobilières : Suite à la modification de l'abattement pour durée de détention lors de la Loi de Finances Rectificative 2012 (de la 6ème à la 17ème année = 2% par an, de la 18ème à la 24ème année = 4% par an, de la 25ème à la 30ème année : 8% par an), le gouvernement a renchéri l'imposition des plus-values immobilières à partir du moment où vous réalisez une plus-value supérieure à 50 000 €. Le barème de cette taxe additionnelle s'établit sur 10 tranches allant au maximum à 6% pour les plus-values supérieures à 260 000 €.

• Loi Duflot : Instauration d'une nouvelle loi venant remplacer la loi Scellier instaurée par l'ancien gouvernement en 2009. Dans la pratique, peu de modifications à savoir que l'avantage fiscal reste une réduction d'impôts sur le revenu, qu'elle s'étale sur 9 ans de manière linéaire et qu'elle s'applique sur la base d'un (ou plusieurs) investissement plafonné à 300 000 € par an. Seuls aménagements : la réduction d'impôts est portée à 18% dans la limite d'un plafonds de surface habitable fixé à 5 500 € par mètre carré (contre 13% en 2012 après les différents "rabots" de la Scellier en 2011 et 2012) et les plafonds de ressources des locataires et de loyers sont diminués.

Dans le cadre d'un investissement Duflot en SCPI, la réduction d'impôts s'applique sur 95% de la souscription. De plus, suppression d'une possible déduction de 30% sur les reveneus locatifs telle qu'elle existait dans la loi Scellier Intermédiaire. Enfin, il n'est pas possible de louer cet investissement à une personne du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant du contribuable.