Focus fiscal

DECOUVREZ LA DERNIERE LOI DE FINANCES (Janvier 2013)

 

De très nombreuses modifications ont été apportées par le gouvernement de François Hollande dans le cadre de la Loi de Finances 2013, voici les principales mesures impactant votre patrimoine :

Barème ISF 2013
Tranches Taux
Jusqu'à 800 000 € 0%
De 800 001 € à 1 300 000 € 0,50%
De 1 300 001 € à 2 570 000 € 0,70%
De 2 570 001 € à 5 000 000 € 1,00%
De 5 000 001 € à 10 000 000 € 1,25%
Au-delà de 10 000 001 € 1,50%

A noter : le seuil de déclenchement est fixé à 1 300 000 €. Les contribuables déclarant en-dessous de 2 570 000 € le feront dans le cadre d'une déclaration simplifiée avec leur déclaration d'impôts sur le revenu (papier ou internet). Pour ceux dépassant cette limite, cela sera une déclaration spécifique au 17 juin 2013 (papier).

De plus, retour du plafonnement de l'ISF à hauteur de 75% des revenus annuels. Enfin, il existe une réduction spécifique pour les contribuables déclarant entre 1 300 000 € et 1 400 000 € qui est égale à 17 500 € - 1,25% du patrimoine net taxable. Enfin, la dette contractée pour un bien exonéré d'ISF ne rentre plus dans le calcul du passif.

Barème IR 2013
Tranches de revenus (par part) Taux
Jusqu'à 5 963 € 0%
De 5 964 € à 11 896 € 5,50%
De 11 897 € à 26 420 € 14,00%
De 26 421 € à 70 830 € 30,00%
De 70 831 € à 150 000 € 41,00%
Au-delà de 150 001 € 45,00%

De plus, plafonnement de la déduction forfaitaire pour frais professionnel (10%) à 12 000 € au lieu de 14 157 €. Ainsi, les foyers déclarant entre 120 000 € et 141 570 € verront leur fiscalité augmenter entre 2012 et 2013.

a) Pour les dividendes d'actions, prélèvement NON LIBERATOIRE de 21% (après abattement de 40%) puis régularisation lors de la déclaration.
b) Pour les intérêts d'obligations et de livrets non réglementés, prélèvement NON LIBERATOIRE de 24% puis régularisation lors de la déclaration. Par contre, les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 € par an seront imposés au taux forfaitaire de l'acompte qui conservera ainsi son caractère libératoire.

Dans le cadre d'un investissement Duflot en SCPI, la réduction d'impôts s'applique sur 95% de la souscription. De plus, suppression d'une possible déduction de 30% sur les reveneus locatifs telle qu'elle existait dans la loi Scellier Intermédiaire. Enfin, il n'est pas possible de louer cet investissement à une personne du foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant du contribuable.